18/04614 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VER7 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A [5] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

DEMANDEURS LES MANDATAIRES - Mandataire [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté S.A.R.L. [11] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Organisme URSSAF PACA

Le PACS liant les parties a été dissout par une déclaration conjointe datée du 5 août 2021. Le 3 février 2022, les parties ont vendu la maison indivise et ont soldé le crédit immobilier.

Sur la créance de l’URSSAF PACA : Le tribunal relève que l’URSSAF PACA a ramené le montant de la contrainte initiale à la somme de 629 EUROS. M. [F] ne conteste pas devoir cette somme.

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00212 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 22/01525 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DTO AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03120 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H6U AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

N° Portalis DBW3-W-B7H-3OD6 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jennifer CONSTANT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

Il s'ensuit que les cotisations et majorations réclamées par la mise en demeure de l'URSSAF PACA en date du 19 janvier 2021 pour les années 2016 et 2017 ne sont pas prescrites.

L’URSSAF PACA, représentée par son conseil, conclut à l’irrecevabilité de l’opposition de Monsieur [O] [B].

disposition au greffe le : 19 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°17/07031 EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle réalisé par un inspecteur de l'URSSAF PACA

refus de prise en charge d’une maladie « hors tableau » au titre de la législation des risques professionnels, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des risques professionnels PACA-Corse

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00214 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 22/02109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LEV AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03124 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03184 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z3V AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03119 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00676 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FLV AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03868 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00235 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4L6Y AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA

Monsieur [I] [H] CHEMIN DE LA ROQUETTE 84370 BEDARRIDES représenté par Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Lucie MELI, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : URSSAF PACA

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00110 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03650 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VD3D AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00120 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06473 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6GY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA

Il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’URSSAF PACA a fait une exacte application des textes en vigueur.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JT3P Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA