EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

EMC FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 3] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

condamner à lui payer la somme de 960 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX

Par notification électronique du 11 avril 2025, la SA URBAVILEO a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 14 février 2025, la SA URBAVILEO a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

seing privé en date du 30 juin 2019, Mme [V] [K] a donné à bail à Mme [H] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] - porte face à la sortie de l’ascenseur “7" - lot n°0256, outre une cave

ERILIA justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 14 août 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Cette situation d’impayée a été notifiée à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2022.

CAFE DE L’IMMO( Me Charlotte BALDASSARI) C/ S.A.S.U.

07176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCOT Minute n° 2024/00 DU : 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [J] [H] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Carole LECOCQ-PELTIER

bailleur à engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

Ce commandement, régulièrement notifié à la CCAPEX, le 12 décembre 2023, est resté infructueux durant plus de deux mois.

Par acte en date du 12 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

Par acte en date du 14 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

Par acte en date du 25 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à Madame [D] [G] un commandement de payer signifié à la CCAPEX.