AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472c0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Minute : 24/01454 AFFAIRE S.A.R.L. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire CAILLET
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Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858dc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il se déduit de cette pièce, corroborée par les travaux de raccordement à la plaque MEL effectués par la SARL Willoquaux, que l'habitation paraît effectivement raccordée au tout à l'égout.
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