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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

donné à bail selon contrat du 10 juillet 2020 à la société Modius Immobilier, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 36 000 € payable par mensualités de 3000 € chacune, et que Monsieur [K] s’est porté

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fbf7cdc6046d47af3fed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte signifié le 03 mars 2020, la bailleresse a indiqué accepter le renouvellement du bail, mais moyennant un loyer annuel en principal porté à 7.630 €.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949b6cdc6046d47ce2ce1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

T RUE DE MEAUX 75019 PARIS non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d3cdc6046d47055ed0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

échographie des deux tendons d’Achille réalisée le 28 Janvier 2020 ; que le Dr [T] lui a prisé dans un premier temps des séances de mésothérapie ; que compte tenu de leur inefficacité, il lui a prescrit le port

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f5cdc6046d47471871

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres en date des 27 mars 2024 et 4 novembre 2024, Madame [N] a mis en demeure Monsieur [O] de remettre en état son terrain afin d’éviter la stagnation des eaux devant les portes de son habitation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf7dcdc6046d472d2554

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle travaille désormais en tant qu'intérimaire et a porté réclamation auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

352J-W-B7H-CZ5OI JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Avant dire droit EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [R], employée par la société [1], en tant qu’assistante styliste prêt à porter

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a380cdc6046d47492030

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [E] sont propriétaires d’un bateau, assuré auprès de [S], amarré dans le port de [Localité 4], Le navire a subi un sinistre courant mai 2023. Par courrier du 02/02/2024, [S] a notifié à M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175393cdc6046d4727790f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’acte de vente porte notamment les mentions suivantes : Un arrêté de permis de construire en date du 4 octobre 2019Une déclaration d’ouverture de chantier en date du 23 octobre 2019Une déclaration d’

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d2fde0ebe408dab26d3

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

2024, le greffe a convoqué les parties à l’audience publique du 19 mars 2025 pour un débat contradictoire : l’avant-veille, 17 mars 2025, la défenderesse a sollicité un renvoi par courriel, demande portée

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, en faisant construire une dalle qui empiète sur le volume AB, la SCI STASCHA a porté atteinte au droit de propriété de Madame [L] [J] veuve [D] et de Madame [Y] [D].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

travaux réalisés portent atteinte à l’harmonie générale du bâtiment - déterminer les moyens et travaux nécessaires pour remettre les constructions dans leur état antérieur et faire cesser les atteintes portées

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76040 ROUEN Représentant : Mme [F] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Mme [R] [P] née [G] 17 rue Newton LOMBARDIE 1 - Imm Polux

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f6ecdc6046d4706b196

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant courrier du 10 juin 2024, la demanderesse a porté un corset durant 45 jours (pièce n°4).

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982d7cdc6046d47d28c35

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et infiniment subsidiairement sur le fondement de l’article 8 du code de procédure civile, et en tout état de cause sa condamnation à leur payer 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, demande portée

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac4cdc6046d471f32d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

consolidation fixée au 29 novembre 2017 pour des séquelles « consistant en raideur en flexion dorsale et palmaire et interne et externe avec perte de force de la pince policidigitale et gêne au mouvement au port

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836fcdc6046d4773f838

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [M] vers le local de garde à vue, ce dernier a fait chuter le fonctionnaire, avant de lui porter plusieurs coups de pied au niveau du genou gauche. Une plainte a été déposée par M. [Y] [N].

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Journal officiel
Créations

Porruncini, laura, Marie, Charlotte

SIREN 103540852Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

25/06/2026

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Ventes et cessions

SELARL VIRAGE AVOCATS, MME PORRU, Audrey

SIREN 932725443Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Acte en date du 02/01/2025 enregistré au SDE DE MARSEILLE le 17/01/2025 sous le numéro 2025 1115 1314P61 2025 A 245 Adresse de l'ancien propriétaire: 136 Avenue des Olives Villa Haute Droite 13013 Marseille 13e Arrondissement

24/01/2025

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Radiations

BOGUET, Jennifer Marie-France, BOQUET PORRUNCINI

SIREN 834960684Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

16/01/2025

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Ventes et cessions

SELURL PHARMACIE PORRUNCINI

SIREN 907755086Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 61 Rue de Maubeuge angle 02 Rue Condorcet 75009 Paris Date de l'acte : 29/12/2021 Enregistré le 11/01/2022 au service départemental de l'enregistrement de Versailles Dossier 202200000537 référence 7804P61 2022 N 00038 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

26/01/2022

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Radiations

, BOUCARD, Dominique, André, Pierre, BOUCARD-PORRU

SIREN 389362708GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

08/10/2021

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