LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts [E] sont propriétaires sur la commune de [Localité 1] d’un terrain cadastré Section A N° [Cadastre

référés du présent tribunal Monsieur [C] [S], Madame [M] [S], Monsieur [B] [S] [R] et Madame [X] [O] aux fins de les voir condamner in solidum à remettre en son état initial le jardin et démonter la terrasse

Suivant un acte d’engagement de travaux en date du 27 février 2018, le syndicat des copropriétaires a confié à la société SMAC la réalisation de travaux de réfection des terrasses inaccessibles de l’immeuble

Il explique que depuis 2016 des infiltrations affectent les plafonds et les murs des appartements situés sous les toitures terrasses, lesquelles constituent des parties communes, et que ces désordres persistent

[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

[U], cédé une partie de leurs terrains respectifs à M. [L] [S] ; que la société SARL GEO-INFRA a procédé au bornage des nouvelles parcelles ; que M.

conseil, à l’audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] est propriétaire d’un terrain

[I] dans son rapport en date du 25 novembre 2023 que des bacs maçonnerie et des bacs en bois disposés sur la terrasse du 9ème étage dépassaient la limite de poids.

maçonnerie à façade ouvragée en pierre et en brique, avec linteaux ornementés, garde-corps en ferronnerie ouvragée et balustres, persiennes métalliques, couverture constituée d'un brisis en ardoise et d'un terrasson

non fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps existants sur une partie des terrasses

Terrain autour Figurant ainsi cadastre section ZC numéro [Cadastre 1] Lieudit « [Localité 10] [Adresse 5] » pour une surface de 00ha 09a 53ca ».

été dressé le 29 janvier 2026 par Maître [C] [N], commissaire de justice qui notamment constate matériellement qu’il ne subsiste plus qu’une façade et un pignon du bâti préexistant et que la terre du terrain

Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [Q] avec [D] [Q] et [I] [Q] ; que la succession est composée notamment d’une parcelle située à [Localité 6] ; que [E] et [D] [Q] avaient fait des démarches pour rendre les terrains

Courant 2020, la SNC PM PROMOTION a décidé de procéder à des travaux sur le terrain voisin, le lot 244, tendant à rénover une villa coloniale située en haut du terrain et à construire six villas jumelées

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Il réfute l’existence de terrains dans son patrimoine, en précisant que les trois ont été rachetés par son frère en avril 2024.

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

Cette terrasse a été réalisée en auto-construction en 2007 et l’existence de reprises caractérisent la connaissance de ces vices par les époux [D].

Se plaignant d’infiltrations au-dessous du toit-terrasse, elle a fait procéder à des reprises de son étanchéité, en vain.

En l’espèce, un dégât des eaux a été constaté dans le procès-verbal de constat dressé par Me [R] [S] le 9 janvier 2026 dans les locaux de la SCI PRIMO et proviendrait de la toiture terrasse du local de