Ces appartements sont situés au droit d’un local commercial, propriété de l’indivision [X] et donné à bail à la SAS [10] exploitant une activité de restauration.

Ils ne précisent pas les bâtiments sur lesquels ils portent dans cette grande propriété.

Le transfert de propriété et de jouissance du Fonds de commerce est intervenu à effet au 1er août 2019.

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Concernant le compresseur, Paris Habitat-OPH indique qu'il n'est soulevé aucune contestation quant au fait que le compresseur est la propriété de la boulangerie du Rif.

Par acte du 18 octobre 2018, Monsieur [P] [O] et Madame [H] [R] épouse [O] ont acquis de Monsieur [X] [W] la propriété de ce bien immobilier.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. " L'article 9 de la loi n°65-557 précise, en son premier alinéa : " I.

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Elle fait valoir que l'action a été introduite neuf ans après le décès et la liquidation de la succession alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 Octobre 2025 N° RG 22/05623 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4YZ DEMANDERESSE : La société SELESTE SCIC, Société coopérative d’intérêt collectif par actions

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LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSE DU LITIGE La SARL NH COIFFURE, ayant pour gérante Mme [H] [P], exploitait

S.A.M.A (exploitant sous l’enseigne « LE [6] ») [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy LEMIALE de VALMY AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0386 Décision du 26

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