Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[W] recevable en la forme concernant sa contestation du refus notifié le 23 février 2023 ;Mais le dire mal fondé ;L’en débouter ;Dire et juger en premier ressort.

Il ressort de ce courrier et de l'accusé de réception l'accompagnement d'une part, le numéro de référence " 4217421 M " et d'autre part que ce courrier est revenu à son destinataire avec la mention " pli

Un pourvoi en cassation été régularisé à l’encontre des deux arrêts de la Cour d’appel.

[Q] [T] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.

La [4] déclare ne pas pouvoir produire l'accusé réception de l'envoi du questionnaire à l'employeur.

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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe DECLARE

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PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible

L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment

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