] [Localité 10] non comparante, ni représentée FLOA CHEZ [24] réf : 146289661400053730705, 146289620400025482503 [Adresse 20] [Localité 10] non comparante, ni représentée PLURIAL NOVILLIA réf : 382140

MOTIFS [B] JUGEMENT Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de la non-application des dispositions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX soutient

Il se déduit également des éléments ci-dessus développés que le vice dont était atteint le véhicule n'était pas décelable pour un non-professionnel, point qui n'est, au demeurant, pas foncièrement discuté

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 111-1, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation que le professionnel

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

de transport de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

[W] [F] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Sophie FRENEY le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Marion HAAS le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] [G] de toutes ses demandes pour vice caché,à titre subsidiaire :* juger qu'il a la qualité de vendeur non professionnel * juger qu'il a réalisé la vente de bonne foi, sans conscience de l'ampleur des

] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE ANAP [Adresse 12] non comparante, ni représentée ERDFAccueil [Adresse 49] non comparante, ni représentée [Adresse 38] [Adresse 9] non comparante,

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

En vertu de l'article L211-16 du Code du tourisme, le professionnel est responsable de plein droit envers l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sans préjudice de son droit

S’agissant d’un contrat d’achat d’un produit effectué à distance, l’article L 221-18 du code de la consommation s’applique, qui accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver

d’un jouet, ce qui en fait un prescripteur d’achats important, les jouets n’en demeurent pas moins achetés par les adultes, comme l’admettent ces sociétés, qu’ils soient ou non les parents.

DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] non comparant, non représenté DÉFENDERESSES : [31] sis Chez [28] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 14] non représentée [19]

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

Mini Cooper, immatriculé CN 540 DR, est non conforme et atteint de vices cachés antérieurs à la vente connus ou dissimulés par le vendeur qui réduisent son usage normal, -consacrer la responsabilité de

En application de l’article L217-4 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,