Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Elle allègue que la clause attributive de compétence territoriale est étrangère au présent litige puisque la présente action est fondée sur l’existence de paiements indus et non sur le bail commercial

Après l'ordonnance de clôture, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action est irrecevable devant le tribunal.

la SARL GIRONDELLE ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

["Le Juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf conve

ACTION AUTO MOTO 09 NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à M.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RECEVABILITE A) RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA COMMUNE En l'espèce, le tribunal est saisi de demandes présentées par la Commune qui a entendu intenter une action

L’action introduite par l’E.P.I.C. [Localité 1]-HABITAT – OPH est donc recevable.

au profit du Tribunal judiciaire de Rodez.

Au regard de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés par les demandeurs, il doit être constater que le bon de commande n°5517, financé par la SA BNP Paribas Personal

le 25 Janvier 2023 par Madame [M] [R] [S] à l’encontre de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [M] [R] [S]

Ainsi, le projet présenté par la société Teisseire entraîne la suppression de 205 postes, dont la totalité de la production sur le site de [Localité 2], et la création de 38 postes, soit une suppression

Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur

Les demandes d’Action logement services sont donc recevables. 2.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 avril 2025.

L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.

A l'audience du 9 février 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES, représentée, dépose son dossier avec ses nouvelles pièces. Mesdames [U] et [N] ne sont ni présentes, ni représentées.