Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires, ils font valoir que : - le syndicat des copropriétaires prétend être créancier de l’indivision [A] à hauteur de la somme de 5.241,48

directe contre l’assureur de responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, mais il convient que le juge, saisi de l’action directe, statue sur la responsabilité

Le syndicat ajoute que le seul objectif de la présente procédure est alors d'obtenir le recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires, qui devient importante, ancienne, et place la copropriété

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 40.000 € formée à titre principal par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du cabinet SAINT GERMAIN Le syndicat

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

de la RESIDENCE [5] SIS [Adresse 7]ET [Adresse 6] A [Localité 4] en son action en responsabilité contre son ancien syndic, la société FONCIA IMMOBILIER [Localité 4], nouvelle dénomination de la société

Le syndicat des copropriétaires, dénonçant des manquements fautifs de la SAS Progesco tant dans le cadre de son mandat de syndic que dans celui de gestion immobilière, a déclaré une créance d'un montant

de la [Adresse 32] DEBOUTER toutes parties de leurs recours formés contre la concluante.

de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société FONCIA GRAND BLEU, au paiement de la somme de 3000 euros

La société MF&S et Madame [P] [S] après interrogation de la juridiction, a demandé que l’expertise en cours soit déclaré commune et opposable au syndicat des copropriétaires.

des copropriétaires à l’encontre de la société FONCIA LIMOUZI ; - juger irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires compte tenu du quitus donné lors de l’assemblée générale du 5 mars 2012 ayant

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

au titre des travaux de reprise des désordres relatifs à la présence d’eau en sous-sol, -débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [33] de sa demande de paiement de la somme de 1.893 €

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de droit d'agir.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est prescrite pour ce qui est des loyers antérieurs à mois de novembre 2021, en outre les paiements étant imputés en

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures