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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d9f3c432ce7d11a701db
31 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de la recevoir dans son intervention volontaire. 2 - Sur le désistement d’instance et d’action Considérant l’intervention des sociétés MMA, Mme [C] indique aux termes de
Référés
67f6e854a9d5adc26062815c
8 avril 2025
Il s'en suit que, sauf à considérer que l'un des exemplaires ait été volontairement falsifié, le litige était en germe dès l'origine.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c1f9cdc6046d479d79e5
22 mai 2026
Selon l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Charges de copropriété
65a04084ea2f9efae430e94f
21 décembre 2023
[C] [D], veuve de Monsieur [M] [E] [Adresse 8] 1964814384 - [Localité 9] - IRAN représentés par Me Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0949 Intervenants volontaire
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
Elle expose que l’action de M.
1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [F] [W], [P], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».
Chambre 10 cab 10 H
68e558fd0e2901d10fa3681a
6 octobre 2025
fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société par actions simplifiée SOPREMA ENTREPRISES, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION , la société anonyme ALLIANZ
9ème chambre 3ème section
67081b1789f19e8c50f8d4be
10 octobre 2024
Par conclusions d’incident en date du 27 aout 2024, le CIC demande au juge de la mise en état de: “- DECERNER ACTE à la société SCEA [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du CREDIT
4ème chambre
6684548e8bcff606d9c9203e
2 juillet 2024
CIF PROMOTION, Intervenante Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
MOTIFS I - Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par
8ème chambre 2ème section
65c3d9dac432ce7d11a6ff5e
25 janvier 2024
Cette cession de lots et l’intervention volontaire qui en résulte justifie de révoquer l’ordonnance de clôture.
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [R] le 17 septembre 2025.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
L’association CEBA conclut à la recevabilité de son intervention volontaire en ce qu’elle constitue une forme d’action en justice alors que rien n’impose un visa formel de ce type de demande dans les statuts
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
Le [9] demande au juge de la mise en état de : DONNER ACTE à la Cie [10] de son intervention volontaire dans la présente instance ; DECLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [B] pour prescription, DEBOUTER
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
Enfin, la GMF expose dans ses conclusions d'intervention volontaire qu'elle agit en tant que subrogée dans les droits et action de ses assurés à proportion des règlements qu'elle a effectués, dès lors
Service des référés
66a3e934c63cd64a75c45514
25 juillet 2024
Il est admis que ne justifie pas d’un motif légitime le requérant dont l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec.
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
I/ Sur les prescriptions 1) Sur la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
au bailleur, par la volonté des parties que ces constructions ne fassent accession qu'en fin de jouissance du preneur (clauses du bail) par la succession de cinq (5) baux portant exclusivement sur un
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] domiciliée : chez La SAS FOCH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE
Deuxième Chambre Civile
68eea85622996ce544830b77
9 octobre 2025
En l’espèce, l’action en garantie des vices cachés est transmissible aux héritiers de madame [L] [N]. Son décès a été notifié par RPVA le 6 janvier 2025.
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