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10 006 résultats pour « action volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9f3c432ce7d11a701db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu de la recevoir dans son intervention volontaire. 2 - Sur le désistement d’instance et d’action Considérant l’intervention des sociétés MMA, Mme [C] indique aux termes de

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TJ

Référés

67f6e854a9d5adc26062815c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'en suit que, sauf à considérer que l'un des exemplaires ait été volontairement falsifié, le litige était en germe dès l'origine.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c1f9cdc6046d479d79e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

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TJ

Charges de copropriété

65a04084ea2f9efae430e94f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[C] [D], veuve de Monsieur [M] [E] [Adresse 8] 1964814384 - [Localité 9] - IRAN représentés par Me Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0949 Intervenants volontaire

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TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle expose que l’action de M.

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TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd66cdc6046d47e76f2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, il ne justifie pas la nationalité française de son grand-père paternel, [F] [W], [P], et de la conservation de celle-ci lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal ».

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e558fd0e2901d10fa3681a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société par actions simplifiée SOPREMA ENTREPRISES, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION , la société anonyme ALLIANZ

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TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1789f19e8c50f8d4be

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions d’incident en date du 27 aout 2024, le CIC demande au juge de la mise en état de: “- DECERNER ACTE à la société SCEA [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du CREDIT

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TJ

4ème chambre

6684548e8bcff606d9c9203e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CIF PROMOTION, Intervenante Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS I - Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette cession de lots et l’intervention volontaire qui en résulte justifie de révoquer l’ordonnance de clôture.

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [R] le 17 septembre 2025.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’association CEBA conclut à la recevabilité de son intervention volontaire en ce qu’elle constitue une forme d’action en justice alors que rien n’impose un visa formel de ce type de demande dans les statuts

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TJ

1/4 social

6686e860e74459e0c7ed23bb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le [9] demande au juge de la mise en état de : DONNER ACTE à la Cie [10] de son intervention volontaire dans la présente instance ; DECLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [B] pour prescription, DEBOUTER

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TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, la GMF expose dans ses conclusions d'intervention volontaire qu'elle agit en tant que subrogée dans les droits et action de ses assurés à proportion des règlements qu'elle a effectués, dès lors

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TJ

Service des référés

66a3e934c63cd64a75c45514

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il est admis que ne justifie pas d’un motif légitime le requérant dont l’action envisagée est manifestement vouée à l’échec.

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TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

I/ Sur les prescriptions 1) Sur la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

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TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au bailleur, par la volonté des parties que ces constructions ne fassent accession qu'en fin de jouissance du preneur (clauses du bail) par la succession de cinq (5) baux portant exclusivement sur un

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TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] domiciliée : chez La SAS FOCH IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85622996ce544830b77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, l’action en garantie des vices cachés est transmissible aux héritiers de madame [L] [N]. Son décès a été notifié par RPVA le 6 janvier 2025.

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