chambre 1ère section N° RG 23/11496 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER

[V] de diminuer son volume horaire d’intervention qu’elles sont décidé de rompre la convention ; Elle affirme qu’en mettant un terme brutalement en le 2 novembre 2023 au contrat de formation en dehors

du 3 mars 2022 et G5 des conditions générales du même contrat prévoient un mécanisme clair de revalorisation des honoraires de l’architecte prenant en compte le coût des travaux, les honoraires étant

Le Docteur [I], médecin du travail, a constaté, le 11 octobre 2019, l’inaptitude de Monsieur [V] à son poste et à tout poste embarqué; au vu de son inaptitude constatée par la médecine du travail, son

une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ; b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps

de travail et manquement à une obligation de sécurité.

Constatant de nombreux désordres dès le début des travaux, les époux [S] ont sollicité l’arrêt de ces derniers et fait intervenir un expert privé, le Cabinet FLT, afin que celui-ci vienne constater les

Le salarié sur place disposerait d’un contrat de travail signé de Monsieur [G] [M] et ne travaillerait pas pour la SAS LE JARDIN.

Elle conteste l’ensemble des arguments en défense.

des tableaux de maladies professionnelles ; - elle doit être constatée dans un certain délai de prise en charge ; - elle doit résulter de l'exécution de certains travaux spécifiques par le salarié ;

Les parties renoncent à toutes réclamations relatives au contrat de travail ».

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la faute inexcusable de la société [1] Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Du fait de l’accident et des lésions, Monsieur [B] a perdu une chance de voir son contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’en atteste son employeur.

Il ajoute que Madame [U] [R] ne manquait pas de temps de travail jusqu’à ce que la direction lui demande de cesser l’activité rémunérée par un tiers qu’elle avait en dehors de l’entreprise sur ses horaires

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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