Par décision en date du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a accordé à Mme [C] l’aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Bérénice Kerdoncuf pour

l’audience du 20 novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HABITAT 44 a fait assigner à [J] [K] et [H] [R] épouse

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 avril 2025 ; A l’audience publique du 29 Avril 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 29 avril 2021 , la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" a donné à bail à Monsieur [K]

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 20 septembre 2022, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [R], un appartement à usage d’habitation

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise par ailleurs que les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.

l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 février 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

[Y] [M] a quitté les lieux le 28 août 2025. A l’audience, M.

Il est constant que le contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier relève des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

Ainsi, l’immeuble appartenant aux époux [U] a fait l’objet deux actes authentiques.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [M] [W].

Suivant avenant n° 1 du 19 mai 2015, puis avenant n° 2 du 28 février 2018, la SCI du [Adresse 6] a donné à bail à la société TCE, de nouveaux locaux à usage de bureau dans le même ensemble immobilier.

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise.

[F] [B], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 février 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à M [F] [B] un appartement à usage

INOLYA a donné à bail à Monsieur [A] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 376,96€ augmenté des charges locatives d'un montant de 80,08€.

A titre principal, CONDAMNER Monsieur [S] à la vente forcée d’un bien à usage commercial recouvrant trois lots désignés comme suit : Lot numéro un (1) : un local à usage commercial, au sous-sol, auquel

l’audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 01octobre 2024 * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 04 juin 2012, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans