MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

d’office faute de déclaration de revenus durant au moins deux années consécutives, est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d’affiliation.

Sur l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer : Il résulte des dispositions des articles L. 381-1 et D. 381-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

-1 du code de la sécurité sociale.

Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 15 juillet 1994.

[Y] [E] a alors été affilié au régime général de la sécurité sociale.

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale énonce : "La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Il ressort également des dispositions de l'article L 342-1 du code de la sécurité sociale que « Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation

Le requérant soutient qu’à supposer que son affiliation d’assuré social n’ait commencé qu’au 3 octobre 2022, l’indemnisation de ce congé n’a pas pu lui être refusée après le 3 août 2023.

L'article L 341-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

[E] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, devenu pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, en contestant les sommes

Sur la recevabilité du recours portant sur la demande de l’assurance vieillesse des parents au foyer (« [Etablissement 1] ») L'article L.381-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est affilié obligatoirement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

sociale.

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que les réclamations relevant de l’article L.142-4 contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Elle indique qu’elle a toujours été affiliée à la sécurité sociale et qu’elle a travaillé 595 heures entre le 23 février 2009 et le 21 juin 2009 puis a repris à mi-temps thérapeutique le 31 août 2009 jusqu