De même, l’article R.314-4 du même code stipule : “Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou

de ses fonctions au sein de l’agence [Localité 14] HABITAT CARDINET, et la circonstance qu’il soit correctement désigné dans deux publications postérieures d’un mois à celle ici poursuivie, ne permet

° Des auditions par téléphone de salariés de l'agence immobilière par l'agent enquêteur -M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [K] [B], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU

[D] [N], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 26 Février 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

locatifs de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du bailleur ; Sur les mesures relatives aux enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

De plus, cette décision ayant créé des droits au profit de la victime, elle ne saurait être annulée.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2024 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [X] DU 04 Juillet 2024 N° RG

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, l’enfant commun étant désormais majeur.

Portalis DBX6-W-B7J-27MB N° RG 26/00316 N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

Le secteur S1 bis, aux termes de l'annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, concerne notamment le conseil en relations publiques et communication et les activités des agences de publicité.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.

[V] [Z], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant

Compte tenu de la situation des parties ; de la réalité des propositions de relogement; de l'occupation sans droit ni titre depuis le 21 janvier 2023, des locaux mis à disposition, il sera fait droit à

Le 27 juillet 2023, l'USH a sollicité du juge de la mise en état la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats au motif que plusieurs organismes HLM et institutions publiques, parmi