L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Elle ajoute que l’employeur ne rapporte pas la preuve contraire de l’existence d’un état pathologique antérieur de la salariée de nature à exclure le rôle causal du travail dans l’accident.

Elle ajoute que le fait que M.

Il ajoute que la surconsommation d’énergie et le préjudice moral ne sont pas démontrés. L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.

Elle demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier, de : " - DEBOUTER purement et simplement Monsieur [I] [J] et Madame [E] [H],

Elle estime donc qu’elle constitue un simple droit d’accès au dossier et que ce simple droit d’accès sans la possibilité de formuler des observations ne participe nullement au respect du contradictoire

Elle ajoute que parallèlement, une procédure pénale a été engagée à son égard par la [1] et ses salariés.

La société ajoute que la qualification d’accident de travail repose uniquement sur les dires de Madame [J] [M] et qu’aucun témoin ne permet de corroborer ses propos.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts

Elle souligne que la décision est fondée sur de simples allégations qui ne sont corroborées par aucun autre élément.

Elle a ajouté maintenir l’ensemble de ses demandes.

d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ».

Il précise avoir contacté à plusieurs reprises les services de la Compagnie lesquels lui ont conseillé de procéder à l’annulation pure et simple de ses billets et que bien que rien n’ait été indiqué lors

Elle ajoute qu'en 2023, elle n'a pas perçu sa retraite pendant trois mois et que ses difficultés financières en découlent. Enfin, elle affirme n'avoir dissimulé aucun crédit antérieur.

Il ajoute que le certificat délivré par l'ambassade d'Afghanistan tient lieu d'acte de naissance ainsi qu'il le mentionne expressément, et que selon une note du ministère des affaires étrangères français

La mention sollicitée « désistement qui ne saurait être regardé pur et simple puisqu’elle réintroduira une instance si une action du syndicat des copropriétaires intervenait », qui n’a pas d’incidence

Elle ajoute n’avoir pas pu remettre les pièces médicales permettant à l’expert de prendre sa décision et produit à ce titre deux certificats médicaux du docteur [D] ainsi qu’un certificat médical du docteur

Elle ajoute que le chèque a été rejeté car le compte sur lequel il a été tiré était clôturé. Elle avance qu’elle n’a pas tardé à déposer plaintes mais avait peur de représailles de son ex conjoint.

Au soutien de ses prétentions il indique considérer que les défauts constatés par ses soins sont des malfaçons et non de simples problèmes de joints.

Il ajoute que sur autorisation judiciaire, un commissaire de justice a relevé les preuves d’une occupation illicite de ces lieux.