PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Madame [W] [I], dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR M.

Elle justifie avoir acquitté son loyer du mois décembre 2023, avoir pris attache avec une assistante sociale, avoir déposé une demande de logement social au mois de décembre 2023 et avoir saisie la commission

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a par ailleurs signalé à la Caisse d’Allocations Familiales la situation des impayés de loyers le 30 juillet 2025.

santé ; que l'indemnité d'occupation était payée et l'allocation pour le logement directement versée aux propriétaires ; que leur demande de logement social avait été refusée.

un salaire mensuel de 1 812 euros en tant que secrétaire médico-sociale ainsi que 151,05 euros d’allocations familiales et une pension alimentaire soit des revenus mensuels de 2 321,90 euros, elle a des

ayant saisi le Fonds de solidarité logement.

SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à Mme [R] [H] un logement sis [Adresse 3] - [Adresse 4], appartement 13, à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel

LOGIS MEDITERRANEE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°314 046 004 dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée

du versement de l’allocation logement ainsi que le versement du rappel d’APL depuis sa suspension, permettant le règlement de l’entière dette locative des époux [X].

Au soutien de ses prétentions, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône fait valoir que le juge judiciaire n’est pas compétent s’agissant de l’indu d’allocation de logement familial et,

sa compétence, à savoir les trop-perçus de prime d'activité majorée, d'allocations familiales, d'allocations de base, de prime à la naissance et d'allocation de soutien familial.

, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ; L’assignation est donc recevable.

PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 13 juin 2023, [C] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande en paiement de l’allocation personnalisée de logement

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois a fait signifier à M.

Ils relatent ne pas avoir obtenu de réponse pour l'obtention d'un logement social.

Par exploit introductif d'instance en date du 25/02/2025 la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait attraire M.

Il indique n’avoir pas perçu l’allocation de rentrée scolaire 2023 de son fils [W] alors que tous les documents ont été transmis.

Elle précise avoir fait une demande de logement social en juillet 2024.

fiscaux, un accompagnement social lié au logement pour les ménages relogés, ainsi qu’une sécurisation financière des opérateurs associatifs qui louent le logement afin de le sous-louer.

[Y] [J] a quitté le logement.