à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [O] [G] épouse [Z] née le 26 Août 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature

n°89-462 du 6 juillet 1989.

loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la résolution 20 de l'assemblée générale

Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix

à août 1985, puis de la société PECHINEY en Suisse de septembre 1985 à août 1988.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

- Nécessité d’une tierce personne avant consolidation : ➢ 2 heures par jour du 20 juillet (il s’agit en fait du 21 juillet) au 29 août 2019 ➢ 5 heures par semaine du 20 août au 24 octobre 2019 ➢ 3

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de monsieur [B] [C] Le domaine général d'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est fixé en son article premier et prévoit que les dispositions du présent

L'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé, définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et de menues

Sur la demande au titre des loyers impayés En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Adresse 1] [Localité 3] 2 - Monsieur [K] [H] [W] [J] né le 06 Août 1959 à [Localité 7] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Emilie LOPES Avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDERESSE

: 1 390 € par mois (montant du salaire moyen lors de l’accès à l’emploi), soit un total de 1 390 x 12 x 2 = 33 360 €

des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [X] [G], auditrice de justice et de [T] [H], greffière stagiaire DÉBATS : Date de la première évocation : 04 août

Sur la résiliation des trois contrats de location de parking : Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.