1153, alinéa 3 et le nouvel article 1231-6, la caution qui a payé le créancier a droit aux intérêts de la somme acquittée entre les mains de ce dernier, au taux d’intérêt légal courant à compter de ce

au taux légal compter de la présente décision.

Enfin, y a lieu d'assortir la somme précitée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation qui vaut mise en demeure - soit le 23 juillet 2024, en application de l'article 1231-6 du code

taux légal à compter du 29 juin 2017, et 60 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2017.

, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la mise en demeure.

et ce avec intérêts de droit ; - le condamne à lui payer la somme de 400€ au titre des frais irrépétibles, augmentés des intérêts au taux légal, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

La partie demanderesse limite sa demande d'intérêts au 21 février 2024 alors qu'elle a la possibilité de solliciter les intérêts au taux légal à compter des dates de paiement successifs.

au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre des charges arrêtées au 13 janvier 2025 ;8000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner la SCI

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payer la somme de 8.576,94 € au titre de la clause pénale de 7% applicable aux sommes dues (capital restant dû et intérêts échus), avec intérêts au taux légal à

à 4,59 % à compter du 7 janvier 2025 ou à défaut avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision avec capitalisation des intérêts, plus celle de 800,00 € en application de l'article 700

au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

au taux légal à. compter de l'assignation - 3.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700

légaux à compte de la demande du 28/02/2022 et que les autres sommes allouées portent intérêts au double du taux légal à compter du 04/11/2019.

Dans ces conditions, Madame [E] épouse [X] [I]. sera condamnée à verser à Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N], la somme de 27.635 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de

Sur les intérêts Aucune considération légale ne conduit à écarter l’application de tout intérêt au profit du prêteur, lequel pourra prétendre aux intérêts légaux.

au taux légal à compter du 4 novembre 2025. - 4.327,92 euros au titre des provisions non encore échues de l’exercice 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 04 novembre 2025. - 2.500 euros à titre