Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/00091 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 25 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

320,00 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial ; ◦14 265,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de licenciement ; ◦25 000,00 euros au titre de l'indemnisation de sa présidente ; ◦16

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon la banque, l’indemnité de résiliation, peut être calculée à la somme de 21.122,14 euros, outre les intérêts arrêtés au 31 mai 2025, soit la somme totale de 21.140,64 euros.

allouées au titre de la perte de gains professionnels actuels, les indemnités journalières servies par l’organisme social pour la somme totale de 90.093,64 €, -DEDUIRE des indemnités allouées au titre

[N] [B] a assigné la compagnie d’assurance AREAS, l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et la Société anonyme CEGEMA ASSURANCES devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l

Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023, cette dernière a assigné la SAS TOWA FRANCE aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction

A l’audience du 14 mai 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

; VOIR CONDAMNER, Monsieur [B] [J] à payer et porter à l'Association Syndicale Libre dénommée " LES SOURCES " sise [Adresse 7], les sommes suivantes : 19.205,62 euros, au titre des charges dues, arrêtées

Une indemnité de 4.000 € lui sera accordée à ce titre. -Déficit fonctionnel temporaire Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

[C] [W], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Madame [B] soutient que l’assurance, partenaire de la SA DIAC, devait l’indemniser à la suite du décès de son mari.

au 23 octobre 2025, dont 4.907,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2024, - La somme de 4.314,81 € au titre des provisions votées le 27 août 2025, - Une indemnité

A l’audience du 14 mai 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cette date est retenue par la caisse comme échéance pour la prise en charge des indemnités journalières, soins et arrêts de travail.

Seule la période avant consolidation peut être indemnisée.

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit : - DFTT : 92 jours x 27 € : 2.484 € - DFTP à 30% : 281 jours x 27 € x 30% : 2.276,10 € - DFTP à 15%

Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.