qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Tercio sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L 441-6 et D 441-5 du Code

Sur la demande de résolution et ses conséquences : L’article 1217 du Code Civil prévoit que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

1641 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

et 1104 du code civil.

1219 du Code civil.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une