MOTIFS 1 - Sur les demandes en paiement : Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

suit : un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] sis [Adresse 7],, cadastré section IW n°[Cadastre 1], composé des lots n°303 et 304 dudit ensemble immobilier correspondant

de l’article 450 du code de procédure civile.

C (logements 301, 302, 303, 304, 310 et parties communes).

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

MOTIFS Sur la demande de réouverture des débats Selon l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L.731-2.

306 et 308 du code civil, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte