[S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de : -joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 367 du Code de procédure civile , il est de l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble ces instances.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

succombante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K] [P] [T] [B] [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (69) et de Monsieur [L] [D] [X], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (69

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

au nom de la personne protégée sur autorisation du juge des tutelles, en application des dispositions des articles 426 et 505 du code civil.

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Piscines et Jardins demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure civile

 834 du code de procédure civile.

suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1343-5 du code civil.