Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 novembre 2022, Monsieur [A] [W] [S] au tribunal de : « Vu les articles 815 et 840 du code civil Vu l’article 1360 du code de procédure civile ; Vu

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

[P] [Y], assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

841-1 du Code civil si Monsieur [A] demeurait défaillant lors de la signature de l'acte de partage

aliéna 1 du code civil, incombent à l’indivision jusqu’au jour du partage.

815-13 du code civil.

Les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

699 du code de procédure civile.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

815-13 du code civil.

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

815 du Code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.