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3 648 résultats pour « article L.134-13 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b911280b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 12 sur 183

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-131 du code de commerce, il a été procédé à la radiation d’office de la SCI du Domaine de l’Écho par le greffe du tribunal de commerce de TOURS, le 24

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6966b043cdc6046d472efc6d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions et par application de l'article L 145-40-1 du code de commerce, le bailleur ne peut donc pas bénéficier de la présomption de bon état des locaux donnés à bal et prévue à l'article 1731

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab79

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l’article 1324 du code civil (postérieur à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b210cdc6046d4704ff3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1344 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686ed03e74459e0c7ed4c7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FONCIERE RAFFLES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 848 562 138, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 18]

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Référés

68dd8970548223b2c7ac8fa2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3707d408f8d4c18238

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d3acf40727a0043ba49

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c6113d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [F] est propriétaire des lots 13, 36, 4, 108, 111, 112, 133 et 137 dépendant de la copropriété RESIDENCE [6] située [Adresse 1] à [Localité 4].

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