1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d

Sur les intérêts : Aux termes de l'article L. 441-6 I alinéas 1 et 12 du code de commerce, en vigueur avant la loi du 28 février 2017 applicable au 02 mars 2017 : « Les pénalités de retard prévues à l'article

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, En tout état de cause, - débouter Mme [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [H] de sa demande d’exécution

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

à titre provisionnel, correspondant à une facture impayée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 avril 2024, - 40 €uros en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, - 2.000 €uros

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, que l’exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d’un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d’encaissement prévue à l’article A 444-31 du code de commerce créé par

Maître [E] dépose ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1194, 1231 et suivants du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 14.460 euros en règlement du solde des factures impayées, majorée

442 et 444, conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune note en délibéré n’ayant été autorisée à l’audience du 27 juin 2024, celles adressées par les

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

L 441-10 du Code de Commerce - 309,31 Euros au titre de l’indemnité complémentaire de l’article L 441-10 du Code de Commerce - 2 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -

de l’article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement