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14 436 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766131

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile, 1353, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1355 du Code civil Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 14 mars 2023 Il est

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et bien fondée à opposer ses limites contractuelles, plafonds et franchise (10% du sinistre avec un minimum de 13.050 € et un maximum de 130.500 €) à son assuré en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l 'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » Par ailleurs, l'article L.111-1 du Code de la consommation énonce que : « Avant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8734

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17425dcdc6046d47263605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

69deb6d5cdc6046d473fc3a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e3342d338c20d3140d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

BURGER KING RESTAURATION [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Maître Virginie o.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Que l'article L 145-34 du Code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés au 1° et 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte, et celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 précité, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose

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TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle

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