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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
26 mai 2026
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
civile, 1353, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1355 du Code civil Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 14 mars 2023 Il est
6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
et bien fondée à opposer ses limites contractuelles, plafonds et franchise (10% du sinistre avec un minimum de 13.050 € et un maximum de 130.500 €) à son assuré en application des dispositions de l'article
1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l 'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » Par ailleurs, l'article L.111-1 du Code de la consommation énonce que : « Avant
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8734
19 juillet 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport
Loyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
Annexe Rue de Crosne
6a17425dcdc6046d47263605
21 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL section 1
69deb6d5cdc6046d473fc3a8
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
BURGER KING RESTAURATION [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Maître Virginie o.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
67ec52c6dd062d9f810e8b35
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Loyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
Que l'article L 145-34 du Code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés au 1° et 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte, et celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 précité, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
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