Monsieur [W] indique que la compagnie AXA lui a indiqué que la SAS EC COUVERTURES n’était plus assurée par cette compagnie.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation des époux [N] 1.

Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Mai 2025.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que l'indemnisation de son assurée soit limitée au montant de la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de la franchise, son assurée n'étant

I - Sur le principe de l’indemnisation Il ressort des pièces produites au débat, notamment l’offre indemnitaire, que la SA Allianz IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de

l'indemniser de ses différents préjudices.

[D] est de nature à réduire d'1/3 son droit à indemnisation ; Dit que la Compagnie MMA IARD et le BCF délégataire de P&N compagnie d'assurances de droit belge sont tenues à indemniser la Compagnie TVM

A l'inverse, la clause trouve à s'appliquer en présence d'un vendeur et d'un acquéreur professionnels dans la même spécialité.

S’agissant des indemnités réclamées, M.

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Elle soutient qu'elle n’a pas vocation à supporter l’indemnisation finale du dommage et dispose d’un recours à l’endroit des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité qui diffère de son action

Sur l’indemnité de jouissance de 25 euros par jour La société CAR AZUR 83 sollicite la condamnation du demandeur à lui verser une indemnité de 25 euros par jour au titre de la jouissance du véhicule.

MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH et d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 8] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société

Ils sollicitent également l’indemnisation des divers préjudices qu’ils disent avoir subis et ci-dessus rappelés.

- L’incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Il recherche également la responsabilité des deux sociétés ayant établi les diagnostics : la société Domitia Expertises, assurée auprès des compagnies ALLIANZ et AXA, et la société L’Agenda assurée auprès

la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société SOGEA NORD OUEST ainsi que son assureur la SMA SA, la société BTP CONSULTANTS ainsi que son assureur EUROMAF, l’ATELIER [L] ainsi que son assureur ALLIANZ

Madame Magali MENDES, Assesseur Date des débats : 04 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

La SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et son assureur L’AUXILIAIRE soulèvent l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE.