; le procès-verbal d‘audition de garde à vue du 19 janvier 2025, du chef de tentative de «vol roulotte », mentionnant par ailleurs que l’intéressé est sans domicile fixe sur [Localité 3].

En revanche, l'audition administrative du 3 août 2024 mentionne que l'intéressé « parle, lis et écris la langue française ». Par ailleurs, l'OQTF du 6 mars 2023 lui a été notifiée sans interprète.

de son audition.

administrative de (arret cjce du 11/12/1994 qui dit qu'on doit être interrogé) l'audition a été réalisée le 1/11/2025 soit avant l'arrêté d''expulsion.

Le préfet fait valoir le refus de l’intéressé de se présenter aux auditions consulaires qui étaient prévus le 1er , le 15 et le 29 mars.

L’absence d’assistance d’un interprète ayant porté atteinte aux intérêts de M. [D], la procédure est irrégulière.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’audition administrative : Le conseil de Monsieur [D] [H] allègue que durant sa détention l’intéressé a fait l’objet d’une audition

les observations de Maître Pauline HAMM, avocat, par mail du 7 janvier 2025 à 16h55 ; Vu la transmission du dossier à l’association ACTIVE 57, curateur, par mail du 7 janvier 2025 à 14h23 ; Vu le procès-verbal

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W] : il a refusé l'audition avec les autorités algériennes, on a demandé une autre

Il sera auditionné le 3 juin devant le consulat d'Algérie de [Localité 2].

ce que le cadre juridique mentionné dans le procès-verbal d’interpellation, soit celui d’un flagrant délit, est erroné dès lors qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée à l’intéressé, lequel ne pouvait

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure d’interpellation au motif que Monsieur [X] [B] a été interpelé par un agent de police suite à une convocation au commissariat.

[T] [C] d'être entendu par le Juge et d'être représenté par un avocat ; Vu le certificat médical établi par le Dr [Y] [W] le 07.04.2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

Sur la demande de communication du procès-verbal L’URSSAF a produit aux débats le PV 14019/2023 (pièce n°6). 3.

II/ Sur les dommages et intérêts Il résulte de l'article 1217 du code civil et des articles 1231-1 et 1231-2 du même code que Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Ce procès verbal est signé par officier de police judiciaire.

Par ailleurs le PROCES-VERBAL Récapitulatif de retenue indique que la retenue a été notifiée à l'intéressée à 17H00, soit 6H10 après son placement sous ce régime, mais de manière antithétique après qu'il

[U] ALIAS [T] [V] ALIAS [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Attendu que le conseil du retenu fait grief au procès-verbal d’interpellation de comprendre des questions et réponses retrancrites

[X] a refusé, le 20 décembre 2024, toute audition consulaire afin de compléter son dossier de demande de laissez passer. Un procès verbal de ce refus a été établi le 20 décembre 2024.