Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent

Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent

Il remet en cause, d’une part, l’authenticité de l’acte de naissance produit initialement par [S] [I], soulignant qu’il n’était pas accompagné d’une traduction par un expert agréé.

contrainte décernée : En vertu de l'article R. 5426-21 du code du travail, « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

En outre, la Classification commune des actes médicaux (CCAM) indique pour l’acte dont le code est "QBFA012" et le libellé "Dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic, lipoaspiration de

La société CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

, il appartient au juge de procéder à la vérification à moins qu’il puisse être passé outre cet acte.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

[P] a, par acte d’huissier du 26 juillet 2022, assigné les sociétés Air productions et Banijay production media en contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme devant le tribunal judiciaire de Paris.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Il fait principalement valoir dans son assignation et ses dernières conclusions du 28 septembre 2023 que : - l’acte de naissance qu’il produit revêt toutes les garanties attestant son authenticité.

Le tribunal relève que les acte de naissance d'[D] [N] et de [C] [N], grands-parents maternels revendiqués de la demanderesse, sont produits en simples photocopies (pièces n°1 et 2 de la demanderesse).

Par acte délivré du 28 août 2024, la société DIAC Mobilize Financial Services a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution

son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 mars 2025, la Galerie CENTO ANNI a fait assigner Madame [X] [M], Madame [Z] [V] et Madame [K] [T] et la société [

Concernant les SMS que Madame [W] [T] verse aux débats, il s’interroge sur leur authenticité et sur la réalité de leur envoi, relevant en parallèle qu’ils remontent à 2018, 2019 et 2020 en ne faisant état