La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable aux faits d’espèce que « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

L’article R.441-14 ajoute en son dernier alinéa que dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux

SUR CE, En l'espèce, Madame [T] [B], Madame [E] [D] et Monsieur [P] [L] sollicitent la communication de plusieurs informations, en invoquant la qualité d'ayants droit de Monsieur [I] [G].

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de l'établissement [Localité 12] - Condamner in solidum Monsieur [N] [H] et Monsieur [C] [H] en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’ayants

Madame [H] [A] a entendu se prévaloir de la clause de reprise d’engagements par les ayants-droits.

Après avoir recueillis les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime ou ses ayants droit et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, s'il s'agit

; En conséquence : CONSTATONS l'interruption de l'instance ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 23 octobre 2025, 10h10 pour éventuelle reprise de la présente instance par les ayants

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2024, Madame [P] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [C] [X] et Monsieur [N] [X] ayants droit de feu Madame [H] [O] [X] épouse [W] acceptent

notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants

Le 18 juin 2013, la [19] a notifié à chacune des ayants-droits de M.

Par actes délivrés le 10 juillet 2024, Messieurs [K] et [J] [V], en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit de leurs parents, (ci-après les consorts [V]) ont assigné le FGTI, la CPAM de l’

notifiées par RPVA le 17 novembre 2023, l’ONIAM demande au tribunal de statuer sur les éventuels manquements commis et subsidiairement de fixer comme suit la réparation des préjudices subis par les ayants

[Y] et ses ayants-droits en exécution des décisions de justice rendues.

En conséquence, Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des ayants-droits du dr [Y].

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

En l’espèce, Madame [Z] [M] [H] épouse [I], Madame [V] [I], Madame [C] [I], démontrent qu’elles sont les ayants droit de Monsieur [E] [I], en leur qualité d’épouse et de filles du défunt, respectivement