A.

[G] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 24 décembre 2021, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à M.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Par acte en date des 31 décembre 1992, 23 décembre 2008 et 23 avril 2018, le bail portant sur l'immeuble a été renouvelé au profit des consorts [N] pour se terminer le 31 mars 2026 pour un usage commercial

La bailleresse, en la personne de son gérant, Monsieur [U] [C], a adressé le 10 juin 2022, soit postérieurement au bail, un courriel à la société Aqualoisirs mentionnant (sic) «  je me permets de vous

A également été décrit une présence anormale d’humidité au sol et sur les murs de la cuisine, une absence d’isolation du grenier, une absence de prise électrique dans l’une des salles de bain.

Maintenir le loyer à son montant actuel - à titre subsidiaire, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 900 € TTC par mois - dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, maintenir le loyer à

seing privé en date du 11 octobre 2021, Madame [H] [L] a pris à bail un logement nu de type studio appartenant à la SCI 17 NEUVILLE, représentée par son mandataire, PARIS GTB, moyennant un loyer de 570

Elle a indiqué que dès le départ, il avait été fait aux époux [P] une proposition de bail de courte durée et que le bail régularisé entre les parties ne souffrait d’aucune ambiguïté à ce sujet, le bail

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Par acte sous seing privé du 28 juin 2018, la SAS HAMMERSON a donné à bail commercial à la SAS HUNICK (alors en formation) le local n° 70321 d’une surface d’environ

La société Cofidim , régulièrement représentée, a demandé au président : * in limine litis, de constater son intervention volontaire, à titre principal, * de débouter Monsieur [V] [E] et Madame [N] [E]

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01403 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBF MINUTE n° : 2024/ 334 DATE :

privé en date du 1er janvier 2021, la société K37, intitulée « le sous-locataire principal » a donné à bail à la société FLO’[O], intitulée « le sous-locataire », représentée par [P] [D], des locaux industriels

[I] [G] est décédé le [Date décès 7] 1992 et a laissé pour lui succéder - son épouse, [K] [S], qui a opté pour la totalité en usufruit des biens de la succession, - son fils [LX] [O].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Mai 2026.

Le 22 juillet 20214, Monsieur [H] [V], expert désigné, a rendu son rapport définitif.

seing privé du 20 août 2014, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [D] et M.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2021, la SCI DE LA PORETTE , a consenti à Monsieur [E] [N] un bail d'habitation portant sur un appartement situé 28