En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

effet au 1er novembre 2021, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [E] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Cependant il précise, compte-tenu de la reprise de versement du loyer courant et de la diminution de la dette, qu’il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ; il demande en cas de non

En cas de non-respect de ces délais, le bail sera résilié et Monsieur [C] [S] pourra être expulsé dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire conforme à l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou

En cas de non-respect de ce moratoire, la clause résolutoire reprendra son plein effet, de sorte que le bailleur sera autorisé à poursuivre l'expulsion de M.

en date du 22 mars 2019, la SCI AVERI a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] pour un logement situé à [Adresse 2], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas

Les parties s’entendaient sur le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 12 100 € à la charge du bénéficiaire de la promesse en cas de non réalisation de la vente.

Sur l'indemnité d'occupation : S'agissant du bail d'habitation, il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail

en date du 7 décembre 2020, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [M] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

1] non comparante DEFENDEUR : M.

de non-respect desdits délais comme en cas de non-paiement de la mensualité courante, la location se trouvera résiliée et la totalité de la dette deviendra exigible immédiatement ; - condamner le défendeur

outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail."

loyers et charges courus entre le 8 juillet 2022 et le 26 novembre 2022 ; Condamner Mme [T] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas

de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non

- Que le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur

juillet 2020, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [J] pour un logement situé à [Adresse 6] ([Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

Que le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur