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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
ses autres demandes fins et prétentions ; En tout état de cause, Condamner monsieur [D] au versement de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisser les entiers dépens à la
Chambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
22 mai 2026
l’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965, dispenser les époux [S] de toute participation à la dépense commune au titre des dépens, le cas échéant, en considération de l’équité, dispenser les
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
état de cause, - Condamner la BANQUE POPULAIE DU GRAND OUEST à verser à Monsieur [D] [C] et de Madame [Y] [C] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
plus complets afin de pouvoir exploiter le rapport d’expertise qui sera déposé, - Statuer ce que de droit sur les dépens, En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires
Référés Cabinet 2
6a0e093ecdc6046d475a5e21
20 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
que “Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”; Attendu que la Cour de cassation précise notamment, pour
JCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Sur le capital de chacun des époux : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent prendre en compte tous les composants du capital détenu par dont chacun des époux .
PREMIERE CHAMBRE
6a0f85aacdc6046d477fd0cb
21 mai 2026
Elle indique que dans l’hypothèse où les deux membres de droit auraient été présents aux assemblées, les majorités nécessaires à l’adoption des décisions étaient réunies en tout état de cause.
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
, * communiquer tout élément au tribunal sur le préjudice subi par la SCI [P], * se voir enfin autorisé à faire procéder à tous travaux d'urgence visant à supprimer les dégâts des eaux aux frais avancés
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
La caisse conteste également tout défaut d’impartialité dans la conduite de l’enquête, en exposant que l’utilisation du terme « agression » dans le questionnaire procède des propres déclarations de la
Saisies immobilières
69d7f969cdc6046d47af1428
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
Or, en l’espèce, l cour de cassation a considéré que le tribunal judiciaire avait, à bon droit, rejeté l'exception d'illégalité soulevée de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord en cause
CTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
3.1 chb sociale du TASS
6a1df76bcdc6046d47c258ed
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
En application de ces dispositions légales et des dispositions contractuelles, l’assureur est en droit de solliciter la communication de justificatifs de l’origine des fonds à l’assuré avant tout versment
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
les parties en cause et en avisant leurs conseils ; 2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
En tout état de cause, Monsieur [R] [S] s’oppose à la demande de Madame [A] [C] épouse [S] tendant à écarter toute condamnation à son encontre.
6a174c73cdc6046d4726ebc4
Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
La lettre de BRM du 1er juillet 2018 ne faisait aucunement état d’une reconnaissance de responsabilité et en tout état de cause celle-ci serait inopposable à la concluante.
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