Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L.333-2 ancien

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

la créance de la BNP PARIBAS n'était pas prescrite et que la disproportion alléguée de l'acte de cautionnement souscrit par la débitrice saisie n’était pas établie.

Par acte du 2 septembre 2024, la SA SEYNA s'est portée caution solidaire au bénéfice de Madame [Q] [S] [P] [N], notamment pour les dettes locatives de loyers, les charges afférentes, les éventuelles indemnités

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

La commission de surendettement a préconisé un nouvel rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0,00 %.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

La société caution ne s’y oppose pas. Il ressort des débats à l’audience, et de l’échéancier produit par la SAS Action Logement Services que M.

condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [28] et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Dans tous les cas, elle s'oppose à ce sursis, en ce qu'il n'existe pas de risque de décisions inconciliables avec celles du juge-commissaire, dès lors qu'une caution n’est tenue qu’à la dette du débiteur

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

La SAS SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 36.000 euros.

En application de l’article 2309 dudit code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.