Dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des locataires pour le paiement des loyers et charges.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

- Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Enfin, la SCI Monginaud invoque de multiples manquements des locataires à leurs obligations contractuelles, tenant notamment au paiement du loyer puisque la dette locative s’élève à la somme de 22.047,05

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

contre le locataire défaillant.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Pour garantir à la bailleresse la continuité dans le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail, le cautionnement personnel solidaire de M.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

caution et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail

Par acte du 3 novembre 2022, Monsieur [K] [O] s’est porté caution solidaire de Madame [F] [X] [T], pour les obligations du bail et notamment le paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations

[L] [T] s'est porté caution des engagements des locataires à l'égard de la bailleresse.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dénoncé à la caution ; ·      Dire et juger que toutes les condamnations engagent solidairement les locataires et la caution éventuelle ; ·      Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

En l’espèce, la SARL GAUTARD IMMOBILIER verse aux débats le mandat de gestion signé par les parties le 22 mars 2018 prévoyant que “en cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, la mandant

solidaire du paiement des loyers et charges par le locataire.

leur a été adressée le 2 avril 2020 par le Conseil de la locataire ;une clause résolutoire ne peut jouer pour non-paiement des charges si celles-ci ne sont pas exigibles.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.