Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 novembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/03300 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires - Me MEL - Me LOUPPE - Me BELLAICHE délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04930 N° Portalis

En foi de quoi, la présente COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE de la dite décision a été signée et délivrée au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER par le greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOURUET AUBERTOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BELLEE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/07654

Pôle social - N° RG 24/00900 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE6P Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M.

Com., 4 février 2014, n°13-11.044 ; Cass. Com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457), et qu'il faut interpréter au regard du principe de liberté du commerce et de l'industrie.

DB2E-W-B7F-KYQ6 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2025 à : l’ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, vestiaire 72 Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Jean-Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à: Me VANNER #B260 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DEVERNAY #D70 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/04549

Elle indique que son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 avril 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité

certifiée conforme à : [2] [F] [H] la SELAFA [3], Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, Une copie revêtue de la formule executoire : la SELAFA [3] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

certifiée conforme à : CARPIMKO [X] [W] la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO Une copie revêtue de la formule executoire : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Une

: Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

rendu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

: Catherine POSE JUGEMENT : - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : Exposé des faits Madame [Z

CABINET [B] [F] C/ [J] [M] [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien SEROT - 21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [J] [M] M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Raphaël RICHEMOND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-françoise HONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

des conditions générales du contrat L'AUTO GENERALI qui lui sont opposables, et que la clause d'exclusion pour défaut de production d'un certificat d'immatriculation conforme à la réglementation en vigueur

de l’acte de naissance certifiée conforme à l’original du registre qui comportait des irrégularités, et en particulier l’absence de signature de l’officier d’état civil ayant accueilli la déclaration