demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline CAZEAUX

comparante, ni représentée Monsieur [M] [G] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [C] et Madame [D], et notamment du rapport d’expertise amiable du 24 juillet 2023 réalisé par le cabinet CAZEAU RONALD EXPERTISES, que

roulants électriques à revoir, - planéité de l’enduit sur la façade de la grande baie du séjour à corriger, - vérification de la classification de l’enduit par rapport à la coupure de capillarité, - carreau

En effet, l’expert amiable note, le 26 juin 2024, dans son rapport pour la salle de bains des manques de joints entre les carreaux de faïence de la douche, le manque de joints souples dans la douche et

demeurant 26, avenue Andre Malraux, Résidence Robespierre, Appt 6 - 62260 AUCHEL défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente Assesseurs : CATTEAU

DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX

En l’espèce, la comparaison des différents points figurant sur l’état des lieux à l’entrée et à la sortie laisse apparaître les dégradations suivantes : - carreaux ébrêchés au sol du salon, - peintures

La SCI SCYD, représentée par son Conseil, a repris ses dernières conclusions selon lesquelles elle a conclu au rejet des demandes de Mme [V] [L] et sollicité que chaque partie conserve la charge de ses

demeurant 32 rue du vieux chateau - 62220 CARVIN défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président CATTEAU

Le constat d’huissier mentionne que “l’ensemble des carreaux présentent un défaut d’alignement.

Le règlement de copropriété prévoit en page numérotée vingt-sept que chaque copropriétaire est responsable de “tous affaiblissements et dégradations et autres conséquences qui se produiraient du fait de

notamment : - condamné l'APTM à payer à la SCI DU 46 CARREL la somme provisionnelle de 153.962,94 euros au titre de l'arriéré locatif au 2ème trimestre 2019 inclus, sous réserve du bon encaissement du chèque

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil

[I] [N] (2 mai 2019), « CADEAUX » – [I] [N] & [KM] (20 avril 2018), « [G] [LO] » – [I] [N] [F].

du 18 mars 1971, Monsieur [U] [A] a donné à bail à Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P], afin d’y exercer une activité de “commerce de gros de coutellerie, bimbeloterie, articles de Paris, articles de cadeaux

[Localité 22] représentés par Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2359 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX

Adresse 2] représentée par Me Jules-amaury LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

2] représenté par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0271 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX

Ils précisent que le commissaire de justice aurait constaté la fermeture du portail d’accès par son système de clé mais également par une chaîne avec cadenas.