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313 résultats pour « clause de substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il rappelle sa substitution par l'ONIAM pour les litiges en cours au 1er juin 2010 et fait état des conditions que la loi du 17 décembre 2008 et celle du 17 décembre 2012 auraient prévues en matière de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le cas échéant, lorsqu’un assureur oppose à son assuré une clause limitative ou élusive de garantie, cela revient à ce qu’il admette implicitement que la clause de garantie était applicable au sinistre

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cession de contrat réalise une substitution de personne dans le lien contractuel, sans rupture de ce lien.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605bc8ec436236de9923

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle soutient que la substitution de la silice était possible puisqu’à ce jour, elle a été remplacée par des billes en plastique et en fer.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158322db5098996d5a441f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à son obligation d’information, CONSTATER que le retard de la livraison ne peut être justifié par les causes justificatives incluses dans l’acte de vente, CONSTATER à ce titre que l’étendue de ces clauses

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle est titulaire de diverses marques, dont :- la marque verbale française “Groupama” n° 1481901, déposée le 5 août 1988 pour désigner divers produits et services en classes 1 à 42, dont des services

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que la garantie de substitution proposée n’a aucune valeur juridique, dans l’hypothèse où la société AMETIS PACA ferait l’objet d’une procédure collective.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il précise que Monsieur [R] n’a jamais eu pour mission de modifier le règlement de copropriété et les clauses qu’il contient mais qu’il a été contraint de dresser un constat de l’état des lieux actuel

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

audiences des 7 novembre 2025 et 9 janvier 2026 et qui a justifié à deux reprises le renvoi d’office de l’affaire avec demandes d’explications, le prêt en litige, présenté comme un prêt personnel « classique

Source officielle
TJ

JCP

6978f884cdc6046d47e3e8d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le : - 1CE et 1CCC en case de Me STAMP pour remise à Me BOCHIKHINA (+ 1 CCC en case de Me STAMP dans le cadre de la substitution) - 1 CCC par LS à [Localité 9] - 1 CCC au dossier Décision classée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc63d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

maladie de la Loire (ci-après « la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 juin 2022 mentionnant un “cancer bronchique de type carcinome infiltrant non à petites cellules de classe

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ebf2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS NIHANG a acquis, suivant jugement du 21 septembre 2022 et acte irrévocable de substitution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Métropole a arrêté un plan de cession prévoyant la cession de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL au profit de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (ci-après, la " société FIB"), avec faculté de substitution

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5a1296b51ba2b31f89

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La tierce personne de substitution pour l’aide aux enfants, depuis leur naissance jusqu’à l’âge de six ans, est évaluée à 3 heures par semaine”.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le cabinet a classé le dossier le 28 août 2013 et adressé une demande de vérification d'adresse au Docteur [Q].

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE à compter du 1er octobre 2015, cet avenant portant en réalité substitution de la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la S.A.R.L. O.M.A.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

précaire doit être recherché essentiellement dans la précarité de l'occupation : caractère temporaire et révocable à tout moment de la convention, fragilité de l'occupation en raison non seulement des clauses

Source officielle

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