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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
Il rappelle sa substitution par l'ONIAM pour les litiges en cours au 1er juin 2010 et fait état des conditions que la loi du 17 décembre 2008 et celle du 17 décembre 2012 auraient prévues en matière de
5ème chambre 2ème section
67fea4ba7a459da3dcdea995
10 avril 2025
Le cas échéant, lorsqu’un assureur oppose à son assuré une clause limitative ou élusive de garantie, cela revient à ce qu’il admette implicitement que la clause de garantie était applicable au sinistre
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
La cession de contrat réalise une substitution de personne dans le lien contractuel, sans rupture de ce lien.
Chambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
Elle soutient que la substitution de la silice était possible puisqu’à ce jour, elle a été remplacée par des billes en plastique et en fer.
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
à son obligation d’information, CONSTATER que le retard de la livraison ne peut être justifié par les causes justificatives incluses dans l’acte de vente, CONSTATER à ce titre que l’étendue de ces clauses
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Elle est titulaire de diverses marques, dont :- la marque verbale française “Groupama” n° 1481901, déposée le 5 août 1988 pour désigner divers produits et services en classes 1 à 42, dont des services
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Elle fait valoir que la garantie de substitution proposée n’a aucune valeur juridique, dans l’hypothèse où la société AMETIS PACA ferait l’objet d’une procédure collective.
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
Il précise que Monsieur [R] n’a jamais eu pour mission de modifier le règlement de copropriété et les clauses qu’il contient mais qu’il a été contraint de dresser un constat de l’état des lieux actuel
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
audiences des 7 novembre 2025 et 9 janvier 2026 et qui a justifié à deux reprises le renvoi d’office de l’affaire avec demandes d’explications, le prêt en litige, présenté comme un prêt personnel « classique
JCP
6978f884cdc6046d47e3e8d3
12 janvier 2026
le : - 1CE et 1CCC en case de Me STAMP pour remise à Me BOCHIKHINA (+ 1 CCC en case de Me STAMP dans le cadre de la substitution) - 1 CCC par LS à [Localité 9] - 1 CCC au dossier Décision classée
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc63d
3 avril 2024
maladie de la Loire (ci-après « la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 juin 2022 mentionnant un “cancer bronchique de type carcinome infiltrant non à petites cellules de classe
Chambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ebf2
4 juillet 2024
Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS NIHANG a acquis, suivant jugement du 21 septembre 2022 et acte irrévocable de substitution
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda3
3 juillet 2025
Métropole a arrêté un plan de cession prévoyant la cession de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL au profit de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (ci-après, la " société FIB"), avec faculté de substitution
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
La tierce personne de substitution pour l’aide aux enfants, depuis leur naissance jusqu’à l’âge de six ans, est évaluée à 3 heures par semaine”.
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
Le cabinet a classé le dossier le 28 août 2013 et adressé une demande de vérification d'adresse au Docteur [Q].
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE à compter du 1er octobre 2015, cet avenant portant en réalité substitution de la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la S.A.R.L. O.M.A.
0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
précaire doit être recherché essentiellement dans la précarité de l'occupation : caractère temporaire et révocable à tout moment de la convention, fragilité de l'occupation en raison non seulement des clauses
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