associé a "le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux" (article 1855 du Code civil) et "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte

est gratuit qu 'à celui qui reçoit un salaire. » L' article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu 'il a

A l’appui de ses prétentions, la SCI Dupaquier rappelle que les gérants de SCI doivent rendre compte de leur gestion aux associés et qu’ils doivent transmettre l’ensemble des pièces comptables en leur

sur le solde du compte.

au sein de la société, comptes rendus de gestion des mois de juillet 2021 et février 2023), dans la continuité de la gestion assurée par la société CONSTANS et sans conclusion d’un nouveau contrat de

travaux du lot n° 22 depuis le 01/10/2021 jusqu’au 01/07/2023 (appel n°3/4 inclus), outre le solde débiteur au titre de la régularisation des charges de 692,83 de l’exercice 2020 repris dans le relevé de compte

est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et ayant donné mandat de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de sa gestion.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire : Vu l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; Un administrateur provisoire ne saurait être désigné par le juge pour le compte

Il ne verse cependant pas aux débats de comptes précis relatifs à l’indivision.

L'article 1856 de ce même code énonce : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

L’affaire était de nouveau renvoyée au 12 mai 2025, puis au 10 novembre pour les mêmes raisons, madame précisant que son frère avait été mis en demeure de rendre compte de sa gestion de l’actif de la succession

mensuels à compter de l’exercice 2021 et jusqu’à l’exercice en cours ; * les bilans comptables de la SCI ANSER FABALIS des exercices 2021, 2022, 2023 ; * le compte de résultat, le procès-verbal et les

[J] ; La FAA n’a pris aucune mesure pour la détromper, en l’absence de sanction ou de licenciement à l’égard de ce salarié ;La FAA a été critiquée par la Cour des comptes sur la gestion de ses fonds, relevant

Elle a ajouté avoir accompli sa mission, avoir rendu compte de sa gestion au tribunal en date du 8 novembre 2021.

En cas de contestation, le Président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

décompte de l’agence HUMAN Immobilier du 4 novembre 2025, qui présentait au 1er novembre, un solde débiteur de 5.765,40 euros après un appel de loyer pour ce même mois de 261,01 euros ; alors que le compte

bancaires anormalement bas, assurances vie versées à des tiers, et compte-rendu de gestion par des tuteurs extérieurs à la famille de la défunte, outre un règlement de somme de 8.160 euros dans le cadre

Les comptes définitifs devront être faits lors de l'établissement du compte d'indivision.