elles ont demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elles ont sollicité le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [X] [F] et demandent au juge, à titre reconventionnel, de : - valider le congé

tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire en date du 16 juillet 2025, - à titre subsidiaire, déclarer régulier et valide le congé

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[N] un congé pour reprise. Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, Mme [Y] a assigné M.

Le 07 octobre 2022, elle a fait délivrer un congé pour reprise à Monsieur [H] [P], à effet au 12 août 2023.

agissant du maintien de la débitrice dans les lieux, malgré le jugement du 30 septembre 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la validation d’un congé

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

En l'espèce, le congé pour vendre a été signifié à la locataire le 22 janvier 2025 par commissaire de justice par remise à domicile.

Par courrier recommandé du 25 mai 2022, réceptionné le 2 juin 2022, un congé pour reprise du logement au profit de M. [Y] [H] a été adressé par M. [V] [H] à M. [N] [X] à effet du 15 janvier 2023.

Par acte extrajudiciaire du 13 décembre 2019, la SCI a fait délivrer à la société locataire un congé pour reprise avec refus de renouvellement du bail verbal, avec effet au 14 juin 2020, au visa de l’article

Au total, ces éléments sont insuffisants à justifier la résiliation du bail sollicitée, étant précisé qu'un congé pour reprise du 23 octobre 2023, pour le 28 février 2024 a été délivré par le bailleur

que, du temps de son occupation des lieux, elle avait accueilli à son domicile à titre gratuit sa fille, son gendre et sa petite-fille, alors sans domicile fixe, et avait sollicité, dans sa demande de congé

En vertu de l'article 15 I de la même loi, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le délai de préavis

Elle ajoute que le congé pour reprise n’est pas valable dans la mesure où le bail doit être requalifié en bail non meublé, faute pour l’inventaire du mobilier de répondre aux caractéristiques d’un meublé

résolutoire et de justifier de justifier de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois, Le même jour, ils ont, par acte de commissaire de justice fait délivrer un congé

Ce congé respecte les conditions de forme et de délai légales précitées. Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] en ont eu connaissance.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, ils lui ont fait délivrer un congé pour reprise à effet au 30 avril 2025. M. [I] [L] s’étant maintenu dans les lieux au-delà de cette date, M.