de construire.

Ainsi, si le terme “bail” est utilisé dans le paragraphe sur le sort des constructions en fin de bail, contrairement à ce qu’invoquent les demandeurs, le notaire n’a pas retenu la qualification de bail

de construire relatif à la construction d'un EHPAD et d'une résidence séniors de services pour personnes âgées par la SA SIFER sur le fonds voisin.

ce foncier ; - Déterminer les conditions du remboursement des sommes engagées par [Localité 6] METROPOLE en cas d’abandon du projet par BELIN PROMOTION, à partir d’un permis de construire délivré et

Il existe une contradiction au moins apparente entre l’absence de clause spécifique à l’obtention d’un permis de construire et la référence à des dispositions fiscales applicables en matière de construction

[D] expose avoir subi, du fait de ce retard, une augmentation du prix de la construction à raison d'une revalorisation du prix initialement convenu avec la société Maisons France confort, ainsi qu'un préjudice

Il résulte des explications données et pièces produites qu'il existe un doute sur la conformité de l'altimétrie de la maison par rapport au permis de construire.

ou de documents techniques tel qu’un permis de construire mais uniquement des croquis explicatifs à usage interne, ne résiste pas à l’examen.

Elle a déposé à cette effet une demande de permis de construire auprès de la mairie le 31 octobre 2023.

suspensive relative au permis de construire dans le délai de 12 mois, le contrat signé suite à l’intervention de Monsieur [P] [N] est devenu caduque.

Le contrat a prévu un règlement de 7.200€ en acompte, 7.200€ au dépôt du permis de construire et 9.600€ à l’obtention du permis de construire.

du toit-terrasse n'a pas entraîné la création d’une « vue directe » ; - l'ouvrage a été réalisé conformément au permis de construire, au PLU et a obtenu un certificat de non contestation de la conformité

Le permis de construire a été délivré par arrêté du Maire de la commune de [Localité 22] du 3 février 2017.

de construire du 19 mai 2015 autorisation la construction d’un immeuble collectif de logements et de bureaux.

du constructeur.

de construire du 23/08/17.

l'existence d'une faute du constructeur ou d'un préjudice résultant du défaut de conformité.

Absence de panneau de permis Autour de la propriété numéro 7 je constate l'absence de panneau de permis de construire.

[K] et Mme [D], - Décision rendue par le tribunal administratif de Lille au titre du recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire délivré à M.

[C] qu'elle considérait la promesse comme caduque et se prévalait de la défaillance des conditions suspensives relatives à l'étude de sols, à l'obtention d'un permis de construire et de démolir et à la