Cette obligation est ainsi satisfaite dès que la CPAM offre à l’employeur la possibilité de prendre connaissance de l’entier dossier et d’en contester le cas échéant les éléments.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime en sa qualité de demandeur à l'instance.

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves.

Sur le bien-fondé de la contestation - sur la capacité de remboursement : L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que : «  Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10

Il décrit une surcharge de travail et des relations conflictuelles avec son employeur à partir de 2018.

Par courrier du 9 novembre 2020, l’employeur a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la Vienne en contestation de cette décision de prise en charge.

Le 23 mars 2018, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail et a émis des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident du 12 mars 2018.

Monsieur [K] lui a répondu de ne pas hésiter à appeler la police dans ce genre de situation pour la sortir des locaux, de faire une main courante si besoin, ajoutant : "Il faut que [H] [employé en qualité

[I] [R], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 30 janvier 2024 Plaidoirie : 3 novembre 2025 Délibéré : 5 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [W] a été employée par la SAS [1] en qualité

Mme [B] qui conclut au débouté de la société [6] de sa contestation du caractère professionnel de la maladie, sollicite que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de sa maladie professionnelle

L'employeur ajoute qu'il conteste la désignation de la maladie dans la mesure où le certificat médical initial ne fait état d'aucune primitivité ainsi que l'exposition habituelle au risque puisque [T]

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.

La société conteste le redressement ainsi opéré en produisant différents documents : des contrats de leasing, des cartes grises, une liste des consommations de carburant et les politiques en matière de

[M] [V], salarié de la société [13] en qualité d’enduiseur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [8] (ci-après la [10]) concernant un syndrome des canaux carpiens gauche et

assistée de Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 26 Madame [B] [K], ès qualité d’ayant droit de Mr [K] [I] Madame [F] [K], ès qualité d’ayant droit de Mr [K] [I] Monsieur [T]

Elle fait valoir qu’elle n’a pas qualité à défendre au regard de l’objet du litige dans la mesure où la décision contestée a été prise par la [10] sur avis de la médecine conseil.

Réunie en sa séance du 8 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'employeur.

Le 24 janvier 2023, Madame [Z] [P] a contesté la décision de la [6] et a saisi la commission médicale de recours amiable de la [6].

[R] [H], salarié de la société [5] en qualité d’agent de quai, mis à la disposition de la société [6], a été victime d’un accident du travail le 4 avril 2022.

La caisse ne conteste pas la matérialité de la lésion de Madame [T], et ne remet en cause ni la temporalité ni la spatialité indiquées dans la déclaration d’accident régularisée par l’employeur.