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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
En l'espèce, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs de l’URSSAF ont constaté que la société a pris en charge les frais de déménagement d’un salarié nouvellement embauché, Monsieur [A] [V].
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Elle fait valoir s’être rapprochée de ce dernier pour contester le montant versé par l’assurance de l’immeuble, ce qui n’a pas permis de mettre en œuvre les travaux, lui transmettant en ce sens plusieurs
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
A ce titre, il est relevé que le contrat liant les parties ne comporte aucune mention relative aux conditions et aux modalités de résiliation du contrat par l’emprunteur.
3ème Chbre Cab A1
65b16308b9f94e984650bddc
19 décembre 2023
La société PAS a conclu avec la société QBE un contrat « CUBE Entreprises de construction » à effet du 16 mai 2013 garantissant l’assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile générale et
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
Ils ont confié la construction de leur maison à usage d’habitation à la société AZUR ET CONSTRUCTIONS, selon un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan en date du 18 juillet
2ème Chambre civile
669640acf5112d8edd0567fa
11 juillet 2024
Devant ce mur contre terre décollé de celui-ci à des distances variables allant jusqu’à 20 cm en fonction des pièces, une contre-cloison en BA 13 simple peau a été montée.
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
Suivant devis accepté du 27 mai 2004, Monsieur et Madame [U] ont conclu avec la société LYON EURO POOL un contrat de fourniture et d’installation d’une piscine bois semi hors-sol de marque BEAVER POOL
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
et en charge des visas, assuré par la MAF Assurances, -la société [Y] [A] et Associés, économiste, maître d’œuvre d’exécution et OPC assuré par la MAF Assurances, -la société Besnard et Chauvin Marichez
7ème CHAMBRE CIVILE
6619779b1b7735881a7be4c6
9 avril 2024
Le contrat de la société DUFORT auprès de la SA MAAF ASSURANCES a été résilié au 31 décembre 2017, soit antérieurement à la première assignation par les époux [H] délivrée contre les constructeurs en juin
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Surendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
Par ailleurs dans un certificat du même jour, le Docteur [H] [Y] certifie avoir examiné Monsieur [S] [W], se disant avoir été victime le jour même d'une chute dans les escaliers et avoir constaté une fracture
6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SAGENA, devenue la SMA SA.
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
sommes dont elle fera l’avance à la victime ainsi que la déclaration du jugement commun et opposable à la société d’assurance auprès de laquelle la société [9] a souscrit un contrat d’assurance visant
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
Madame [N] [G] ne conteste pas les contrats ni le principe de la créance.
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
Sur la demande en paiement En premier lieu, en vertu de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
Ainsi, s'il est établi et non contesté que M.
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
Or, de jurisprudence constante, en cas d’existence d’un contrat, le manquement contractuel d’une partie ne peut permettre à l’autre partie ou à son ayant droit d'exercer une action contre celle-ci dans
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
[J] et des époux [A], ainsi que de leurs assureurs respectifs, ne peut être prononcée dès lors que l’expert judiciaire a constaté deux désordres distincts, l’un affectant le vestibule de l’immeuble et
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
l’exécution du contrat conclu entre la société AUTO SECOURS et Madame [H] [B] ;Constater l’absence de faute de la société AUTO SECOURS ;Constater que les défaillances constatées en décembre 2019 sur le
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