ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale

au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, DÉFENDEUR MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MANCHE 568 rue de l’Exode 50008 SAINT LO Copie

En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE N°: 25/00014 N° RG 23/01753 - N° Portalis

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.

Le : copie exécutoire et copie conforme à : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-[Localité 7] Me Yoann

Les parties s’accordent sur le principe d’un prix minimum de 160 000 €. Il n’apparaît pas que ce prix serait inférieur à la valeur du marché.

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie

certifiée conforme à : Mme [E] [I] épouse [L] Me Mélinda GHERBI, vestiaire : 3508 CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS

Pour l’année 2018, la cotisation minimale de classe A a été appelée, et s’élève à la somme de 1315 euros.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF PACA fait valoir que la contrainte est parfaitement motivée et sur le fond, que les cotisations 2015 et 2016 ont été calculées sur une base minimale au regard des

Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.”

Elle précise que les cotisations définitives de l’année 2015 ont été calculées sur une base forfaitaire minimale au regard des revenus nuls déclarés par Monsieur [A].

SCI HO2J IMMOBILIER N° RG 24/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUIU Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée

Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie de l'acte a été laissé sur place.

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/05163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457A