GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

[K] ouverts au Crédit Agricole à hauteur de 303,70 € pour une créance arrêtée à 17.756,30 €. Le compte détenu est un compte joint. La saisie a été dénoncée le 07 mars 2024.

DB2D-W-B7J-CSUJ Minute 26/00034 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Monsieur [N] [Z] né

En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur

(2B), de nationalité française, divorcée [I] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 20 mai 1964, demeurant 123 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008), décédée le 29 janvier 2024

Mme [H] [X] s’oppose à l’ouverture des opérations en faisant valoir que le partage serait inopportun. Elle expose qu’après le divorce, M.

Par un jugement rendu le 7 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de Monsieur [I] [Z] [S], désignant Maître [K] en

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] dénommé [Adresse 5] la somme de 30.021,03 € au titre des charges de copropriété nées postérieurement au jugement d’ouverture du 15 décembre 2021 et antérieures

Sur sa situation personnelle, elle explique avoir sept enfants ; qu’en exécution d’un jugement du juge des enfants de 2023, les deux filles nées en 2007 et 2014 sont placées chez sa sœur et les trois garçons

pour les modalités pratiques de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Suite à la notification par la Banque de France le 15 août 2025 et au recours d’HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») le 26 août 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Le créancier mentionne le fait qu’un jugement du juge des contentieux de la protection a déjà été rendu le 05 octobre 2023 s’agissant des charges de copropriété non réglées par le débiteur.

[Q] (ci-après « les débiteurs »), en leur demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

En application de l'article L. 742-3 du code de la consommation, lorsqu’il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge, après avoir entendu