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8 245 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ab89f19e8c50f897c9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 30 août 2024, les sociétés DIPA, CEMOI, CEMOI CHOCOLATIER, CHOCOLAT CEMOI et CEMOI CONFISEUR demandent au juge de la mise en état : in limine

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, il convient de distinguer l'objet de la procédure dans laquelle la cour d'appel de Paris a rendu sa décision du 22 septembre 2023 et celle initiée par la société ALLIANZ VIE dans le cadre

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca725f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette déclaration préalable a fait l'objet d'une décision de non-opposition du Maire de [Localité 18] en date du 15 avril 2021.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6960150ecdc6046d47abcb49

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2023, avant de faire l’objet de quatre renvois pour mise en état des parties pour être utilement retenue à l’audience du 4 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ce fondement ne fait pas l’objet d’autre critique de la part de la societé Axis qui a axé toute son argumentation sur le contrat de transport aérien.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cb0bb2f8a66ca64326

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, dresser l’état des forces actives et passives de la succession, faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb57917

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de la servitude de passage existant sur leur terrain avec pose d'un portillon, déclaration qui a fait l'objet d'une décision favorable de la mairie le 20 juin 2022.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd32fcdc6046d47bf8591

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [Y] demande au tribunal d’homologuer le rapport de consultation médicale du Dr [C] et l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d21b47251e2b24216094

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle a déclaré un sinistre à son assureur, indiquant avoir constaté le 10 décembre 2020 que son appartement avait fait l’objet d’un cambriolage.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f9455e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] (ci après le SDC), représenté par conseil, développe ses conclusions en réponse demandant au président du tribunal de : In limite litis, - Débouter M. et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f647251e2b2424b8ff

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’affaire a été appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2020 sous le numéro RG 11-20-005900 et a fait l’objet de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2af638cf45b25ce6b0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[C] a la qualité de demandeur à la présente instance et n’a pas interjeté appel à l’encontre de la décision rendue contre lui en première instance, n’ayant au surplus formé opposition que postérieurement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6973768ecdc6046d476b6442

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur le principe de la pénalité financière En vertu du I de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jour même, les réserves dénoncées ont fait l’objet d’un constat par commissaire de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Un tableau récapitulatif des sommes dues figurait au verso de la décision. La [7] sollicite l’annulation de cette décision pour défaut de motivation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

696e90b3cdc6046d47ea7aea

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à intervenir Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu l’article L. 133-1 du Code de Commerce. - DIRE ET JUGER que les circonstances du vol et de l’agression dont a fait l'objet le chauffeur constituent un cas de force majeure. - DIRE ET JUGER que la force

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

a appelé en garantie la société NICE FRANCE, fabricante du système de motorisation, - les dossiers ont fait l’objet d’une jonction en dates des 22/12/2022 et 5/07/2023

Source officielle

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