CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad35f09f7fee0efd7ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

paiement d'autre part le solde de l'arriéré deviendra immédiatement exigible.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

arrêtés au 23 octobre 2024, (mensualité d'octobre 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [R] [K] aux dépens de l'instance ; DISONS que s'il

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023249cdc6046d47673a5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e5bbf04ef7857c2d6a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Dans sa version du 22 février 2022 : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bf3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris du 15 juin 2023, constat dressé le 22 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6342cdc6046d477ce607

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

; Condamnons la société JMB holding France aux dépens de l’instance ; Condamnons la société JMB holding France à payer à la société NL Star ltd la somme de 3.000 euros par application des dispositions

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983f804cdc6046d47f3e778

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à :

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, qui comprendront les frais du commandement de payer et de l'assignation ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [R] [S] ;

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6382cdc6046d477cead8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da18017

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80665cdc6046d47b00427

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe742cdc6046d47089eb1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’AUTRE PART Le : - expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66d2080160c0d64ddd4e817a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, vestiaire : G0380 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : -Monsieur [R] [L] [Z] -Madame [M] [H] [I] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] tous deux non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6980cc38cdc6046d47a3ce53

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'une autre partie.”

Source officielle
TJ

Référés

678836d8c21c0e53e79102c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou une fraction à la charge d'une autre partie ".

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c061e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690903aa74f11989f34d1c17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b544c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41ef0a00405eb741f101

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

N° RG 23/06298 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AME PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA (ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BOUCHES DU RHONE 13 ), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Source officielle

Page 12 sur 39

← PrécédentSuivant →