sera réputée contradictoire.

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

sur le jugement du 24 septembre 2024 ; Attendu que la [7] précise que cette décision indique à tort que : “DÉCLARE inopposables à la société [6] [Localité 11] les arrêts et soins prescrits à Monsieur

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES expédition délivrée à le mentions diverses

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

La décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [X] [B] doit en conséquence être déclarée inopposable à la société [4] [Localité 8].

amiable de la caisse en date du 13 septembre 2019, - de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [M] , - de dire que les dépens demeureront à la charge

MOTIFS La décision non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Concernant les deux griefs techniques invoqués à son encontre, la société réfute toute responsabilité.

Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire à son endroit.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Elle a dénoncé l’absence de procédure contradictoire pour aboutir à la décision du 30/12/2024 pour la somme finale de 30.900 €, ce qui doit ramener la demande à la somme de 9500 € issue du contrôle du

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

La procédure est régulière et le défendeur a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile,

La CPAM de la Drome n'ayant pas constitué avocat, la décision lui sera déclarée commun. Elle a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.