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655 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision du 30 août suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de redressement judiciaire à l'égard de la S.E.L.A.S.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a placé la SCI en redressement judiciaire, puis, par jugement du 16 novembre 2015 de conversion, en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f6c21c0e53e790dd1b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960e5cdc6046d47cfdcdf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a4fc033cf481c39a3443

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SARL [N] [G] a contesté la décision devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (ci-après « la CRA »).

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

immobilière ; En conséquence -statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; -fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 168.458,78 € compte arrêté au 29 octobre 2021,

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demande formée par l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par contre rejetée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2d08

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b6a2273490db107fbe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce titre, ils précisent que dans son enquête précédant le prononcé de la liquidation judiciaire, le juge a estimé que la cessation des paiements remontait en réalité au 28 novembre 2018, soit bien avant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] a assigné la SAS Demathieu et Bard Immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil et de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte d'huissier 25 février 2022, Monsieur [P] [Y] a fait assigner l’organisme POLE EMPLOI devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28afae97b8c1829958601

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7f6cdc6046d47aefb79

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application

Source officielle
TJ

Chambre Civile

677d8553b032d83cfd3e879c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l

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