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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Par décision du 30 août suivant, la commission a déclaré la demande recevable.
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
de redressement judiciaire à l'égard de la S.E.L.A.S.
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a placé la SCI en redressement judiciaire, puis, par jugement du 16 novembre 2015 de conversion, en liquidation judiciaire.
Surendettement
678829f6c21c0e53e790dd1b
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de
Chamb. référés(sup 10000)
69d960e5cdc6046d47cfdcdf
10 avril 2026
Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
Par jugements du 24 avril et du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société ABC Maison.
PS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
8 octobre 2025
La SARL [N] [G] a contesté la décision devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (ci-après « la CRA »).
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
immobilière ; En conséquence -statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; -fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 168.458,78 € compte arrêté au 29 octobre 2021,
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
La demande formée par l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par contre rejetée.
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2d08
30 janvier 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une
PEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
A ce titre, ils précisent que dans son enquête précédant le prononcé de la liquidation judiciaire, le juge a estimé que la cessation des paiements remontait en réalité au 28 novembre 2018, soit bien avant
9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur
Chambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
[E] a assigné la SAS Demathieu et Bard Immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil et de
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Par acte d'huissier 25 février 2022, Monsieur [P] [Y] a fait assigner l’organisme POLE EMPLOI devant le tribunal judiciaire de Lyon.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28afae97b8c1829958601
15 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Charges de copropriété
69d7f7f6cdc6046d47aefb79
9 avril 2026
1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application
Chambre Civile
677d8553b032d83cfd3e879c
7 janvier 2025
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00652 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l
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